Conditions générales d'utilisation du Pass Patrimoine

En vigueur au 9 novembre 2026

Article 1. Préambule

La Société du Pass Patrimoine, société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 153 bis, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 108 117 389 (ci-après la « Société »), a pour objet de promouvoir la découverte, la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine sur le territoire national.

Dans le cadre de ses activités, la Société commercialise un titre d'accès sous forme dématérialisée (application mobile version minimale iOS 16 ou Android 7, QR Code, compte en ligne ou tout autre support numérique équivalent) nécessitant un smartphone (ci-après le « Pass Patrimoine ») donnant droit à son Bénéficiaire d’accéder, sans paiement supplémentaire auprès des sites partenaires (ci-après les « Sites Partenaires »), dans la limite de la durée de validité du Pass Patrimoine et sous réserve des capacités d’accueil et des contraintes propres à chaque Site Partenaire :

  1. aux entrées classiques donnant accès aux parcours permanents des Sites Partenaires, tels que définis par chaque Site Partenaire ;

  2. à certains événements, animations ou manifestations expressément inclus par les Sites Partenaires dans le dispositif du Pass Patrimoine dans les limites et conditions fixées par ces Sites Partenaires (telles que notamment la réservation préalable, les créneaux horaires, les jauges d’accueil, les périodes d’exclusion, etc.) (ci-après les « Entrées »).

Le Pass Patrimoine permet également de bénéficier, le cas échéant, d’avantages spécifiques liés au Pass Patrimoine, tels que des remises tarifaires, gratuités, conditions préférentielles ou offres ponctuelles sur d'autres événements proposés par les Sites Partenaires, dans les limites et conditions fixées par chaque Site Partenaire.

Les conditions d’utilisation du Pass Patrimoine sont décrites dans les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU »).

 

Article 2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société et de tout utilisateur du Pass Patrimoine (ci-après le « Bénéficiaire ») dans le cadre de l'utilisation du Pass Patrimoine auprès des Sites Partenaires.

Les CGU sont systématiquement portées à la connaissance du Bénéficiaire, qui doit les accepter expressément en cochant une case prévue à cet effet avant toute activation ou utilisation du Pass Patrimoine. Elles s'appliquent de façon exclusive et prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par la Société.

L'utilisation du Pass Patrimoine implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par le Bénéficiaire des présentes CGU, manifestée par le cochage d'une case dédiée préalablement à la finalisation de la création de son Compte. Lorsqu'un Pass Patrimoine est acheté pour un tiers, notamment à titre de cadeau, le Bénéficiaire accepte de cette manière expresse les présentes CGU avant l l'activation du Pass Patrimoine, indépendamment de l'acceptation des conditions générales de vente par la personne ayant offert le Pass Patrimoine.

Les présentes CGU s'articulent ainsi avec les autres conditions contractuelles applicables dans le cadre du Pass Patrimoine : (i) le Client accepte les conditions générales de vente (CGV) lors de l'achat du Pass Patrimoine ; (ii) le Bénéficiaire accepte les présentes CGU lors de la création de son Compte et de l'activation du Pass Patrimoine, indépendamment de l'acceptation des CGV par le Client lorsque celui-ci est distinct du Bénéficiaire ; et (iii) lorsque le Bénéficiaire souscrit, à titre optionnel, à l'Adhésion à la Fondation du patrimoine, il accepte en outre les conditions générales d'adhésion propres à cette Adhésion, distinctes des présentes CGU.

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGU afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique. Les modifications entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne. Pour les Pass Patrimoine en cours d'utilisation, les modifications substantielles des CGU ne s'appliquent qu'après information préalable du Bénéficiaire dans un délai raisonnable, lui permettant le cas échéant, de résilier son abonnement au Pass Patrimoine avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

 

Article 3. Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule, qu’il soit employé au singulier ou au pluriel, a la signification indiquée ci-dessous :

Adhésion : l’adhésion annuelle à la Fondation du patrimoine, créée par la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 et reconnue d'utilité publique par décret en Conseil d'État du 18 avril 1997, dont le siège est situé au 153 bis avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, proposée de manière strictement optionnelle au Client lors de la souscription d'un Pass Patrimoine ou au Bénéficiaire lors de l'activation de son Bon Cadeau, régie par des conditions générales d'adhésion distinctes ; 

Bénéficiaire : personne physique dont le nom figure sur le Pass Patrimoine et qui l'utilise, qu'il en soit également l'acheteur ou qu'il s'agisse de l'utilisateur d'un Bon Cadeau. Le Bénéficiaire est, en toute hypothèse, celui auquel s'appliquent les dispositions des présentes CGU ;

Bon Cadeau : Pass Patrimoine commandé et payé par un Client au bénéfice d'un tiers Bénéficiaire, à titre facultatif, lorsque le Client choisit d'offrir le Pass Patrimoine à un Bénéficiaire plutôt que de l'utiliser lui-même, dans les conditions de commande, de paiement et d'activation prévues par les conditions générales de vente, pouvant être accompagné, à la demande du Client, d'un ou plusieurs Carnet(s) de visites lorsque la commande est réalisée sur le Site Officiel auprès de la Société ;

Carnet de visites : le Carnet de visites pouvant être ajouté par le Client, de manière facultative, à sa commande, sur le Site Officiel et auprès de la Société, d'un Pass Patrimoine offert à titre de cadeau à un Bénéficiaire ;

CGV : les conditions générales de vente du Pass Patrimoine qui ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Pass Patrimoine est commandé, vendu et payé ; 

Client : la personne physique qui achète le Pass Patrimoine, qu'elle l'utilise elle-même ou qu'elle l'offre à un tiers dans le cadre d'un Bon Cadeau. Lorsque le Client achète le Pass Patrimoine pour lui-même, Client et Bénéficiaire désignent la même personne physique. Lorsque le Pass Patrimoine est acheté pour un tiers dans le cadre d'un Bon Cadeau, l'Offreur est la seule personne liée contractuellement à la Société au titre de la commande et du paiement du Pass Patrimoine, tandis que le tiers Bénéficiaire active et utilise le Pass Patrimoine ;

Compte : l’interface propre à chaque Bénéficiaire sur le Site Officiel auquel chaque Bénéficiaire accède grâce à ses Identifiants et qui lui permet de gérer son Pass Patrimoine, ses Entrées hors événements concernés par la billetterie des Sites Partenaires, ses coordonnées personnelles ;

Date d’Effet : date de prise d’effet du Pass Patrimoine correspondant à la date d’achat du Pass Patrimoine ou la date d’activation du Pass Patrimoine par le Bénéficiaire ;

Données Personnelles : les données personnelles traitées par la Société dans les conditions détaillées à l'Article 8 des présentes ;

Entrées : collectivement, les entrées classiques donnant accès aux parcours permanents des Sites Partenaires et les événements, animations ou manifestations expressément inclus par les Sites Partenaires dans le dispositif du Pass Patrimoine, proposés par les Sites Partenaires aux Bénéficiaires d’un Pass Patrimoine ;

Fondation : la Fondation du patrimoine, créée par la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 et reconnue d'utilité publique par décret en Conseil d'État du 18 avril 1997, dont le siège est situé au 153 bis avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine ;

Identifiants : l’identifiant de connexion et le mot de passe du Bénéficiaire lui permettant d’accéder à son Compte Pass Patrimoine ;

Invités : la ou les personne(s) physique(s) accompagnant le Bénéficiaire lors des Entrées si la formule de Pass Patrimoine choisie offre cette possibilité au Bénéficiaire ;

Période d'Engagement Initiale : la durée de douze (12) mois de l'abonnement du Pass Patrimoine initialement souscrite par le Client ou le Bénéficiaire, à compter de la Date d'Effet, hors renouvellement éventuel ;

Offreur : le Client ayant acheté un Bon Cadeau pour un Bénéficiaire ;

Site Officiel : le site internet officiel de la Société accessible à l’adresse www.pass-patrimoine.fr sur lequel le Pass Patrimoine peut être acheté et les réservations des Entrées effectuées le cas échéant ;

Sites Partenaires : lieux culturels et patrimoniaux figurant au catalogue publié sur le Site Officiel.

 

Article 4. Description du Pass Patrimoine

4.1 Caractère personnel du Pass Patrimoine et les différentes formules

Le Pass Patrimoine est personnel et nominatif (1 seul par Bénéficiaire), raison pour laquelle y est associé un code alphanumérique unique. Le Pass Patrimoine ne peut être ni cédé, ni échangé, ni remboursé, sauf dans les cas éventuellement prévus par la réglementation applicable ou par les présentes CGU du Pass Patrimoine. Toute utilisation frauduleuse ou non conforme du Pass Patrimoine peut entraîner la suspension ou la désactivation du Pass Patrimoine, sans préjudice des recours éventuellement ouverts.

Le Pass Patrimoine est valable pour le Bénéficiaire au nom duquel il est établi ainsi que pour ses Invités le cas échéant (à l’exception du Pass solo) à condition que le Bénéficiaire du Pass Patrimoine soit présent lors des Entrées.

Les différentes formules de Pass Patrimoine sont les suivantes :

  1. Le Pass solo qui permet au Bénéficiaire de bénéficier, pour lui-même, d'Entrées auprès des Sites Partenaires, sous réserve de respecter l'Article 4.4 des présentes CGU ;

  2. Le Pass duo qui permet au Bénéficiaire de bénéficier, pour lui-même et un (1) Invité de plus de dix-huit (18) ans de son choix, d’Entrées auprès des Sites Partenaires, sous réserve de respecter l'Article 4.4 des présentes CGU ;

  3. Le Pass Famille 1 qui permet au Bénéficiaire et jusqu’à cinq (5) enfants de moins de dix-huit (18) ans de bénéficier d'Entrées auprès des Sites Partenaires, sous réserve de respecter l'Article 4.4 des présentes CGU ;

  4. Le Pass Famille 2 qui permet au Bénéficiaire de bénéficier, pour lui-même, un (1) accompagnant adulte de son choix et jusqu’à cinq (5) enfants de moins de dix-huit (18) ans, d'Entrées auprès des Sites Partenaires, sous réserve de respecter l'Article 4.4 des présentes CGU.

 

4.2 Création du Compte

4.2.1 Création du Compte du Bénéficiaire 

Pour pouvoir activer et utiliser le Pass Patrimoine, le Bénéficiaire doit créer son propre Compte sur le Site Officiel, qu'il ait lui-même commandé le Pass Patrimoine ou qu'il en soit le destinataire désigné par un tiers Client (l'Offreur), notamment à titre de cadeau.

Les informations nécessaires à la création du Compte sont les suivantes : 

  1. Civilité (optionnelle) ; 

  2. Nom, prénom ; 

  3. Adresse email ; 

  4. Mot de passe ; 

  5. Date de naissance (optionnelle) ; 

  6. Numéro de téléphone (optionnel).

Le Bénéficiaire est responsable des informations qu'il saisit lors de la création de son Compte et s'engage à ce qu'elles soient exactes, complètes et tenues à jour.


4.2.2 Activation d’un Bon Cadeau

Lorsque le Pass Patrimoine a été offert en cadeau, le Client reçoit par email le code du Bon Cadeau ou par courrier avec le Carnet de visites, le cas échéant. Préalablement à l’activation du Pass Patrimoine, le Bénéficiaire doit avoir pris connaissance des présentes CGU, accessibles par un lien dédié, et les accepter expressément en cochant une case prévue à cet effet. Cette acceptation expresse conditionne l'activation du Bon Cadeau, indépendamment de l'acceptation des conditions générales de vente par l'Offreur lors de la commande.

Seul le Bénéficiaire ainsi désigné dispose du droit d'utiliser le Bon Cadeau, à l'exclusion de l'Offreur, qui ne dispose d'aucun droit d'accès aux Entrées ni d'aucun droit d'usage sur le Pass Patrimoine ainsi offert.

Le Bénéficiaire s'engage à prendre, directement depuis l'application mobile Pass Patrimoine (version minimale iOS16 ou Android 7), un selfie de son visage et à l'associer à son compte, étant précisé qu'à défaut, les Sites Partenaires seront en droit de lui refuser l'accès. 


4.2.3 Gestion des Identifiants

Le Compte est accessible au moyen des Identifiants du Bénéficiaire, lesquels sont placés sous sa responsabilité exclusive. Le Bénéficiaire s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer à des tiers.

En cas de perte ou de vol de ses Identifiants, le Bénéficiaire doit en informer sans délai la Société, qui procédera à l'annulation et/ou à la mise à jour des Identifiants concernés.

En cas de perte de son mot de passe, le Bénéficiaire peut le renouveler directement depuis son Compte en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? ».


4.2.4 Suppression du Compte

Le Compte du Bénéficiaire reste actif tant que celui-ci ne procède pas à sa suppression. Le Bénéficiaire peut désactiver son Compte, sans motif, à tout moment, en remplissant le formulaire disponible à l'adresse suivante : https://www.pass-patrimoine.fr/formulaire-contact-dpo. Toutefois sans utilisation constatée durant plus de 18 mois, la Société aura la faculté de supprimer le Compte du Bénéficiaire. 

Il est précisé que la suppression du Compte est sans incidence sur les obligations de paiement du Client ou de l'Offreur et n'emporte pas résiliation automatique de l'abonnement au Pass Patrimoine.

 

4.3 Durée de validité du Pass Patrimoine

Le Pass Patrimoine est valable pendant toute la durée de l’abonnement souscrit par son Bénéficiaire, telle qu’indiquée au moment de l’achat du Pass Patrimoine ainsi que sur le Site Officiel et rappelée dans le Compte du Bénéficiaire.

Le Pass Patrimoine prend effet au jour de l’achat ou de son activation par le Bénéficiaire et pour la Période d’Engagement Initiale.

Les modalités de reconduction, de résiliation et, le cas échéant, de fin de l’abonnement sont régies par l’Article 9 des présentes.

 

4.4 Conditions d'utilisation du Pass Patrimoine

4.4.1 Limites d'utilisation du Pass Patrimoine

Le Pass Patrimoine ouvre droit et permet de réserver des Entrées auprès de l'intégralité des Sites Partenaires, dans les limites propres à chaque formule de Pass Patrimoine telle que détaillée à l’Article 4.1 des présentes et d’une (1) Entrée par jour et quatre (4) Entrées sur douze (12) mois, sur un même Site Partenaire, quelle que soit la formule du Pass Patrimoine choisie, sauf exception liée à un Site Partenaire en particulier et qui sera publiée sur le Site Officiel. La limitation du nombre d'Entrées pour un même Site Partenaire comprend également les Entrées réservées mais non effectuées par le Bénéficiaire lorsqu'une réservation auprès du Site Partenaire est obligatoire, dans les conditions de l'Article 4.4.2 ci-après.


4.4.2 Modalités de réservation et d’accès selon les Sites Partenaires

Les modalités de réservation et d’accès aux Entrées varient selon l’organisation propre de chaque Site Partenaire, telle que décrite sur le Site Officiel et, le cas échéant, sur les supports d’information du Site Partenaire concerné.

  1. Entrées sans réservation obligatoire

Lorsque le Site Partenaire n’impose pas de réservation préalable, le Bénéficiaire et, le cas échéant, ses Invités accèdent aux Entrées dans les conditions habituelles d’accueil du Site Partenaire telles que décrites sur le Site Officiel et, le cas échéant, sur les supports d’information du Site Partenaire concerné, sous réserve des capacités d’accueil et des contraintes propres à ce dernier. L’accès est alors conditionné, à l’arrivée sur le Site, au scan du QR Code et à la présentation d’un Pass valide et, le cas échéant, au respect des modalités de contrôle précisées par le Site Partenaire (présentation d’une pièce d’identité, etc.).

  1. Entrées soumises à réservation obligatoire via la billetterie du Pass Patrimoine

Lorsque le Site Partenaire impose une réservation préalable et n’est pas déjà équipé de sa propre billetterie en ligne, le Bénéficiaire doit réserver un créneau pour l’Entrée au sein du Site Partenaire via son Compte sur le Site Officiel, dans la limite des créneaux ouverts à la réservation via la billetterie du Pass Patrimoine. La réservation est réputée ferme dès sa confirmation sur le Compte du Bénéficiaire. L’Entrée effective au sein du Site Partenaire est subordonnée au scan du QR Code depuis l’application mobile (version minimale iOS16 ou Android 7) et à la présentation d’un Pass valide et, le cas échéant, au respect des modalités de contrôle précisées par le Site Partenaire (présentation d’une pièce d’identité, etc.).

Des conditions spécifiques d’annulation et de non-présentation (« no-show »), pouvant inclure l’application d’une pénalité forfaitaire, sont prévues à l’Article 4.7 des présentes CGU pour ces Sites Partenaires à réservation obligatoire via la billetterie du Pass Patrimoine. En cas d'abus répétés, des mesures de suspension ou de résiliation prévues à l'Article 9 pourront être appliquées.

  1. Entrées soumises à réservation obligatoire via la billetterie du Site Partenaire

Lorsque le Site Partenaire impose une réservation préalable via sa propre billetterie en ligne, le Bénéficiaire est redirigé depuis le Site Officiel vers la billetterie du Site Partenaire afin d’y effectuer sa réservation, dans les conditions et limites (créneaux, jauges, périodes d’exclusion, etc.) définies par ce dernier. L'Entrée effective au sein du Site Partenaire est subordonnée au scan du QR Code depuis l’application mobile (version minimale iOS16 ou Android 7) et à la présentation d'un Pass valide et, le cas échéant, au respect des modalités de contrôle précisées par le Site Partenaire (présentation d’une pièce d’identité, etc.).

Des conditions spécifiques d’annulation et de non-présentation (« no-show »), pouvant inclure l’application d’une pénalité forfaitaire, sont prévues à l'Article 4.7 des présentes CGU pour ces Sites Partenaires à réservation obligatoire via la billetterie du Site Partenaire. En cas d'abus répétés, des mesures de suspension ou de résiliation prévues à l'Article 9 pourront être appliquées.

  1. Fourniture de billets par la Société

Pour certaines Entrées identifiées sur le Site Officiel, l’accès des Bénéficiaires repose sur des billets fournis par la Société, dans des conditions d’accès (plages horaires, modalités d’entrée, quotas, etc.) équivalentes à celles proposées au public des Sites Partenaires. Les conditions spécifiques de réservation et d’utilisation de ces billets sont précisées sur le Site Officiel pour chaque Site Partenaire concerné.

  1. Modalités de réservation

Lors des réservations, le Bénéficiaire devra réserver pour lui personnellement et renseigner le nombre d’Invités (à l’exception du Pass solo), dans les limites propres à chaque formule de Pass Patrimoine et dans les limites des créneaux d'Entrées et jauges de chaque Site Partenaire. Le Bénéficiaire devra également fournir une empreinte bancaire pour les réservations effectuées sur les sites équipés de la billetterie du Pass Patrimoine.


4.4.3 Règles propres aux Sites Partenaires

L'Entrée effective au sein des Sites Partenaires est subordonnée, outre les limitations propres à chaque formule de Pass Patrimoine, au respect :

  1. des horaires d’ouverture, périodes de fermeture et conditions d’accueil propres à chaque Site Partenaire ;

  2. des règlements intérieurs, consignes de sécurité et modalités d’accès applicables dans chaque Site Partenaire ;

  3. des éventuelles restrictions particulières (capacités d'accueil limitées, réservations obligatoires, périodes de forte affluence, jauges, périodes d’exclusion, etc.) telles que définies par chaque Site Partenaire et/ou précisées sur le Site Officiel.

Le Bénéficiaire reconnaît que ces règles s’appliquent cumulativement aux présentes CGU.


4.4.4 Utilisation frauduleuse, professionnelle ou commerciale du Pass Patrimoine

Toute utilisation frauduleuse, à titre professionnel ou commercial du Pass Patrimoine, ou toute tentative d’utilisation non conforme aux présentes CGU, constatée par un Site Partenaire ou par la Société constitue un manquement grave du Bénéficiaire à ses obligations.

En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse, la Société pourra suspendre temporairement le Pass Patrimoine, après information du Bénéficiaire, le temps de procéder aux vérifications nécessaires. Si la fraude ou l’utilisation professionnelle ou commerciale est confirmée, la Société pourra résilier l’abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, par notification adressée au Bénéficiaire par courrier ou courriel à l’adresse indiquée sur son Compte et par un message d’alerte apparaissant sur son Compte.

Dans une telle hypothèse, les sommes déjà prélevées restent acquises à la Société à titre de dédommagement forfaitaire et le paiement du mois en cours sera dû, sans préjudice de toute action en responsabilité complémentaire si le préjudice subi est supérieur.


4.4.5 Absence de remboursement du Pass Patrimoine en cas de non-utilisation

En dehors des cas expressément prévus par la loi ou par les présentes CGU, les sommes versées au titre de l’abonnement au Pass Patrimoine ne sont pas remboursables, y compris en cas de non-utilisation totale ou partielle du Pass Patrimoine. Cette stipulation ne fait pas obstacle au droit du Bénéficiaire d'obtenir, le cas échéant, réparation de son préjudice si la non-utilisation du Pass Patrimoine résulte d'un manquement de la Société à ses obligations légales ou contractuelles.

 

4.5 Liste des Sites Partenaires et des Entrées accessibles dans le cadre du Pass Patrimoine

La liste des Sites Partenaires et des Entrées accessibles dans le cadre du Pass Patrimoine est mise à jour régulièrement sur le Site Officiel du Pass Patrimoine. Cette liste est fournie à titre informatif et n’a pas de caractère contractuel à l’égard des Bénéficiaires.

Les Sites Partenaires et les Entrées intégrés au Pass Patrimoine peuvent être ajoutés, modifiés, temporairement suspendus ou retirés du Pass Patrimoine, à l’initiative de la Société ou des Sites Partenaires, notamment en raison de contraintes d’exploitation, de travaux, de conditions de sécurité, de décisions administratives ou de tout autre motif légitime. Les Bénéficiaires du Pass Patrimoine seront informés de ces modifications dans les meilleurs délais.

Ces évolutions n’ouvrent droit à aucune indemnisation ni à aucun dédommagement au bénéfice du Bénéficiaire, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables et des présentes CGU.

Toutefois, en cas de modification substantielle des conditions d’utilisation du Pass Patrimoine, le Bénéficiaire pourra résilier son abonnement en cours sans frais, dans les conditions prévues par les CGV. 

 

4.6 Modalités d’accès et de contrôle du Pass Patrimoine

À son arrivée au sein d'un Site Partenaire, le Bénéficiaire doit, selon qu'il est en possession (i) d'un billet pré-acheté par la Société et mis à sa disposition, (ii) d'un billet réservé via la billetterie du Pass Patrimoine, (iii) d'un billet réservé via la billetterie des Sites Partenaires ou (iv) que la participation à l'événement du Site Partenaire ne nécessite pas de réservation préalable :
 

  1. scanner le QR Code du Pass Patrimoine disposé à l’entrée du Site Partenaire depuis l’application mobile Pass Patrimoine (version minimale iOS16 ou Android 7) ;

  2. indiquer, le cas échéant, le nombre d’Invités adultes et d’Invités enfants l’accompagnant dans les limites de la formule de Pass Patrimoine souscrite ;

  3. le cas échéant, présenter le billet reçu préalablement pour qu’il soit contrôlé selon les modalités prévues par le Site Partenaire ;

  4. présenter, si le Site Partenaire l’exige, une pièce d’identité en cours de validité permettant de vérifier la concordance entre le Pass Patrimoine et l’identité du Bénéficiaire.

Dans le cadre de l’utilisation d'un Pass Famille 1 ou d'un Pass Famille 2, le Site Partenaire peut être amené à vérifier l’âge des enfants bénéficiaires du Pass afin de s’assurer du respect des conditions d’utilisation.

Les modalités d’accès et de contrôle du Pass Patrimoine sont soumises aux conditions décrites ci-dessus. Toutefois, à titre exceptionnel, la Société se réserve la possibilité d’autoriser des modalités différentes d’accès ou de contrôle, notamment en cas de contraintes techniques, de sécurité ou de circonstances particulières.

 

4.7 Annulation ou non-présentation au sein du Site Partenaire

4.7.1 Obligation d’annulation préalable pour les Sites Partenaires à réservation obligatoire équipés de la billetterie du Pass Patrimoine

Le Bénéficiaire s’engage à annuler toute Entrée réservée au sein d'un Site Partenaire à réservation obligatoire équipé de la billetterie du Pass Patrimoine et des sites Partenaires qu’il ne serait pas en mesure d’honorer, en ce compris pour ses éventuels Invités, dans un délai minimum de vingt-quatre (24) heures avant l’horaire réservé et selon les modalités indiquées sur le Site Officiel et/ou par le Site Partenaire concerné.

À défaut d’annulation dans ce délai et dans l'hypothèse où l’ensemble des personnes rattachées à la réservation (Bénéficiaire et, le cas échéant, l’ensemble de ses Invités) ne se présenterait pas au créneau réservé, l'Entrée concernée sera considérée comme non honorée (« no-show »).

Cette Entrée sera néanmoins prise en compte et décomptée du nombre d’Entrées autorisées pour ce Site Partenaire au titre des limitations prévues à l’Article 4.4.1 des présentes CGU.

Le Bénéficiaire reconnaît par ailleurs qu'il pourra être fait application des pénalités détaillées ci-dessous.


4.7.2 Montant des pénalités

Pour les Entrées réservées au sein d'un Site Partenaire à réservation obligatoire équipé de la billetterie du Pass Patrimoine et des Sites Partenaires, le Bénéficiaire accepte qu’en cas de non-présentation de l’ensemble des personnes rattachées à la réservation (Bénéficiaire et, le cas échéant, ses Invités) sur le créneau d’entrée réservé (« no-show »), une pénalité forfaitaire puisse être appliquée par la Société au Bénéficiaire concerné.

Cette pénalité est calculée sur la base du nombre d’adultes initialement prévu à la réservation (Bénéficiaire et, le cas échéant, ses Invités, à l’exclusion des enfants dans le cadre des Pass Famille 1 et 2) n’ayant pas honoré leur réservation, à hauteur de cinq (5) euros TTC par adulte manquant, dans la limite du prix public TTC de l’Entrée pratiqué par le Site Partenaire au jour de la réservation. Ainsi, lorsque le prix public de l’Entrée du Site Partenaire est inférieur au montant total de la pénalité, le montant de la pénalité applicable est alors plafonné à ce prix public.

Aucune pénalité n’est due en cas de présentation partielle, c’est-à-dire lorsqu’au moins le Bénéficiaire se présente sur le créneau réservé.

Ces pénalités ont pour seule finalité de dédommager de manière raisonnable les Sites Partenaires des places restées bloquées et des coûts d'organisation engagés.

 

Article 5. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Officiel, qu'ils soient visuels, sonores ou techniques, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Les marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs figurant sur le Site Officiel ou relatifs au Pass Patrimoine ou à la Fondation sont la propriété exclusive de la Société ou de tout autre titulaire.

La divulgation de ces marques, logos et autres signes distinctifs ne saurait en aucun cas être interprétée comme conférant une licence ou un droit d'usage quelconque de ces éléments.

En conséquence, toute utilisation non autorisée de ces éléments est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

Cependant, le Bénéficiaire peut télécharger une copie des documents qui lui sont fournis sur le Site Officiel pour un usage strictement personnel, privé et non commercial, à condition de conserver intact l'ensemble des mentions de droits d'auteur et de propriété intellectuelle et de ne pas altérer les marques, logos et autres signes distinctifs.

Toute modification, reproduction ou utilisation de ces documents à d'autres fins est strictement interdite et est susceptible de constituer une violation de droits de propriété intellectuelle.

 

Article 6. Responsabilité

La Société est responsable de la bonne exécution de ses obligations telles que définies dans les présentes CGU, dans les conditions et limites prévues par l'article L. 211-17 du Code du tourisme.

Il est précisé que le bon déroulement, l'accès aux Entrées et les éventuelles prestations complémentaires proposées par les Sites Partenaires relèvent de la responsabilité des Sites Partenaires en charge de leur organisation.

 

Article 7. Relations avec les Sites Partenaires

Les présentes CGU régissent l’usage du Pass Patrimoine. Les modalités propres à chaque Site Partenaire (horaires, jauges, consignes de sécurité, accessibilité, réservations, etc.) s’appliquent cumulativement dans la mesure où elles sont compatibles avec les présentes CGU. Ces modalités sont précisées par les Sites Partenaires eux-mêmes.

Afin de garantir la bonne exécution du Pass Patrimoine, le Bénéficiaire et les éventuels Invités reconnaissent que l’accès aux Entrées est subordonné au respect des règles de fonctionnement propres à chaque Site Partenaire.

Les modalités d’accès, de contrôle, de réservation et de validation des Entrées au sein de ces Sites Partenaires résultent des engagements contractuels souscrits entre la Société et les Sites Partenaires concernés, lesquels encadrent notamment :

  1. les conditions d’acceptation du Pass Patrimoine comme titre d’accès ;

  2. les modalités de contrôle, vérification et validation du Pass Patrimoine ;

  3. les modalités de traitement et de confirmation des réservations effectuées ;

  4. les conditions d’accueil et d’accès aux espaces ouverts au public ;

  5. les éventuelles restrictions ou spécificités propres à certains lieux.

En conséquence, le Bénéficiaire et ses éventuels Invités s’engagent à respecter l’ensemble des règles et conditions applicables à chaque Site Partenaire et reconnaissent que la Société ne saurait être tenue responsable des limitations d’accès, conditions particulières ou décisions organisationnelles relevant de chaque Site Partenaire.

Toute Entrée réservée ou effectuée dans un Site Partenaire implique l’adhésion pleine et entière aux règles applicables audit Site Partenaire par le Bénéficiaire et ses éventuels Invités.

 

Article 8. Protection des données personnelles

La Société et la Fondation sont co-responsables du traitement des Données Personnelles collectées sur le Site Officiel, au sens du Règlement général européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD). La répartition des rôles et obligations entre co-responsables, ainsi que les modalités de traitement applicables, sont précisées dans la Politique de protection de données de la Société, conformément à l'article 26 du RGPD.

La Société et la Fondation ont désigné un délégué à la protection des données, dont les coordonnées sont :


Utiliser le formulaire disponible ici : https://www.pass-patrimoine.fr/formulaire-contact-dpo

Ecrire à l'adresse suivante : DPO — La Société du Pass Patrimoine, 153 bis avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine

Les Données Personnelles concernant le Bénéficiaire, et le cas échéant l’Offreur lorsque le Pass Patrimoine est offert en cadeau, sont collectées par la Société et la Fondation dans le cadre des finalités suivantes :

  • Pour les besoins de l'exécution d'un contrat :

    • L’ouverture du Compte du Bénéficiaire,

    • la gestion des commandes (y compris le paiement),

    • l’établissement du Pass Patrimoine,

    • l'identification et la gestion de la fraude,

    • la communication relative à l'exécution du service Pass Patrimoine ;

       

  • Pour le respect de leurs obligations légales :

    • Traitement comptable ;

    • Documenter la conformité ;

       

  • Pour la poursuite de l'intérêt légitime de la Société ou de la Fondation :

    • Information sur les actualités du Pass Patrimoine ;

    • Fidélisation ;

    • Appel aux dons ;

    • Dépôt de cookies techniques obligatoires nécessaires au bon fonctionnement du site web ;

    • Utilisation de traceurs techniques à des fins de traçabilité des accès, et de détection d’incidents, etc. ;

       

  • Pour le consentement :

    • Dépôt de cookies marketing facultatifs permettant la personnalisation des publicités ;

    • Envoi d’emails intégrant des traceurs marketing (pixels de suivi) permettant la personnalisation des emails.

 

Les Données Personnelles sont conservées pendant une durée strictement nécessaire aux finalités mentionnées ci-dessus, conformément à la politique de protection des données de la Société, accessible au lien suivant.

Les Données sont destinées aux services internes de la Société et de la Fondation, à leurs sous-traitants ci-après ainsi qu’aux tiers autorisés (e.g. conseils externes, experts comptables, autorités etc.).

Les sous-traitants agissant pour le compte de la Société et de la Fondation et sur leurs instructions, pourront également traiter les Données Personnelles, pour les opérations suivantes :

  1. l'hébergement du Site Officiel ;

  2. le paiement sécurisé sur le Site Officiel et les applications mobiles ;

  3. l’envoi des emails de prospection et des notifications mobiles ;

  4. la réalisation d'opérations de mesure d'audience, ou d'opérations publicitaires à l'aide de META ou Google.

    Ces opérations peuvent être réalisées à l'aide d'outils tiers, notamment ceux proposés par META (Meta Platforms Ireland Limited) et Google (Google Ireland Limited). 


    Selon les fonctionnalités mobilisées et les conditions contractuelles applicables, ces prestataires peuvent agir : 

    - Soit en qualité de sous-traitants, agissant pour le compte de la Société et de la Fondation et sur leurs instructions, dans les conditions prévues par le Règlement (UE) 2016/679 ;
    - Soit en qualité de responsables de traitement indépendants, notamment lorsqu'ils traitent les Données Personnelles pour leurs propres finalités (par exemple, l'amélioration de leurs propres services ou la personnalisation publicitaire au sein de leur écosystème). Dans cette hypothèse, le traitement réalisé par ces sociétés est régi par leur propres politiques de confidentialité, disponibles aux adresses suivantes : 

    - Politique de confidentialité de Meta : https://www.facebook.com/privacy/policy/

    - Politique de confidentialité de Google : https://policies.google.com/privacy


    Il est recommandé à l'utilisateur de consulter ces documents afin de connaître les conditions dans lesquelles ses données sont traitées par ces sociétés, ainsi que les moyens dont il dispose pour exercer ses droits auprès d'elles.

     

  5. le suivi et la validation des réservations, la préparation des visites, l'information des visiteurs, le contrôle des accès et la gestion des dédommagements, par l'intermédiaire des Sites Partenaires.

  6. Enfin, en cas de souscription d'une Adhésion, les Données Personnelles seront transmises à la Fondation, responsable du traitement indépendant pour ce qui concerne la gestion des Adhésions et des opérations correspondantes. Les modalités du traitement des Données Personnelles par la Fondation sont prévues au sein des Conditions Générales d'Adhésion. 

Certaines Données Personnelles sont susceptibles d'être transférées en dehors de l'Union Européenne, notamment vers les États-Unis, dans le cadre de l'utilisation des outils suivants : Google, Meta, HubSpot et Microsoft. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, conformément à l'article 46 du RGPD.

Par l'activation du Pass Patrimoine, le Bénéficiaire est informé qu'il recevra par courrier électronique les informations nécessaires à la bonne exécution du service. Par ailleurs, le Bénéficiaire est informé qu'il recevra des informations sur les actualités du Pass Patrimoine (nouveaux sites, événements, idées de visites, bons plans, parcours régionaux, etc.), de la Fondation, ou des appels aux dons. Il peut s'opposer à tout moment à cette réception en écrivant via le formulaire de contact ou en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque email.

Dans les conditions prévues au RGPD, tout Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données personnelles, et de limitation du traitement, ou du droit de s'opposer au traitement, et du droit à la portabilité des Données Personnelles, qui s'exerce par le biais du formulaire de contact (https://www.pass-patrimoine.fr/formulaire-contact-dpo).

Tout Bénéficiaire dispose également du droit de communiquer des instructions quant au traitement de ses Données Personnelles en cas de décès.

Le Bénéficiaire a enfin le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

 

Article 9. Durée de l’abonnement du Pass Patrimoine et résiliation

9.1 Période d’Engagement Initiale

L’abonnement au Pass Patrimoine est conclu pour une Période d’Engagement Initiale de douze (12) mois.

Pendant cette période, le Client peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment ; la résiliation prendra effet à l’issue de la Période d’Engagement Initiale. Lorsque le Pass Patrimoine a été payé par prélèvement mensuel, le Client reste tenu du paiement des mensualités restant dues jusqu’au terme de cette Période d’Engagement Initiale, sauf dans les cas prévus à l’Article 9.3 des présentes. Lorsque le Pass Patrimoine est un Bon Cadeau réglé comptant par l'Offreur, aucune somme n'est due au titre de la période restant à courir et aucun remboursement n'est dû, sauf dans les cas prévus à l'Article 9.3 ou 9.4 des présentes. Seule la personne au nom de laquelle l'abonnement au Pass Patrimoine est facturé (le Client ou l'Offreur, ou le cas échéant, le Bénéficiaire lorsque celui-ci est devenu payeur à l'issue d'un Bon Cadeau) est habilitée à demander une telle résiliation. 


9.2 Renouvellement, nouvelle souscription de Pass Patrimoine et résiliation après la Période d’Engagement Initiale

Lorsque le Client est également le Bénéficiaire, et a acheté son Pass Patrimoine sur le Site Officiel, à l'issue de la Période d'Engagement Initiale, l'abonnement au Pass Patrimoine est reconduit tacitement pour une durée de douze (12) mois, sauf résiliation dans les conditions prévues au présent Article 9. 

En cas de décision de ne pas reconduire l'abonnement à l'issue de la Période d'Engagement Initiale, le Bénéficiaire s'engage à en informer la Société, via son Compte ou par tout autre moyen indiqué sur le Site Officiel, avant le terme de ladite Période d'Engagement Initiale. La Société informe le Bénéficiaire, par courrier électronique dédié, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la Période d'Engagement Initiale, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. En retour, le Bénéficiaire informe la Société, via son Compte ou par tout autre moyen de communication mis à sa disposition par la Société, de sa décision de ne pas reconduire son abonnement au Pass Patrimoine, au plus tard avant le terme de la Période d'Engagement Initiale.

Le Client ou le Bénéficiaire, peut alors résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, via le Compte associé au Pass Patrimoine sur le Site Officiel. La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours. Tout mois entamé sera dû et prélevé de sorte que la personne ayant demandé la résiliation ne pourra demander le remboursement au prorata temporis de la mensualité concernée.

Lorsque le Client n'est pas le Bénéficiaire ou lorsque le Client a acheté le Pass Patrimoine auprès d’un tiers, qu’il soit ou non lui-même le Bénéficiaire, l'abonnement prend fin de plein droit à l’issue de la Période d’Engagement Initiale, sans renouvellement ni reconduction tacite et sans qu’aucune somme supplémentaire ne soit due par le Client ou le Bénéficiaire. À l’approche de ce terme, la Société informe le Bénéficiaire, par courrier électronique dédié, de la fin prochaine de son abonnement et de la possibilité de souscrire un nouveau Pass Patrimoine. Si le Client ou le Bénéficiaire souhaite bénéficier d’un Pass Patrimoine au-delà de ce terme, il doit procéder à une nouvelle souscription dans les conditions de commande et de paiement applicables à la date de celle-ci. Cette souscription porte sur un nouveau Pass Patrimoine et ne constitue ni le renouvellement ni la poursuite de l’abonnement initial.


9.3 Résiliation anticipée pour motif légitime ou manquement de la Société

Indépendamment de ce qui précède, le Client peut demander la résiliation anticipée de son abonnement, sans frais ni paiement des mensualités restant dues, en cas de motif légitime ou de manquement grave de la Société à ses obligations essentielles, non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure. 

Constituent notamment des motifs légitimes au sens du présent article, sans que cette liste soit limitative, les situations suivantes, appréciées de bonne foi au regard des circonstances du cas d’espèce :

  1. la fermeture prolongée d’une surface significative des Sites Partenaires rendant l’utilisation normale du Pass Patrimoine impossible ou très substantiellement réduite ;

  2. la suppression durable d’un nombre important de Sites Partenaires ou d'Entrées initialement inclus dans le Pass Patrimoine, entraînant une modification substantielle des conditions d’utilisation du Pass Patrimoine au regard de l’offre décrite lors de la souscription ;

  3. l’existence de restrictions d’accès durables (notamment indisponibilité récurrente de créneaux de réservation sur une période prolongée), rendant l’accès aux Entrées systématiquement ou quasi-systématiquement impossible pour le Bénéficiaire, malgré le respect par ce dernier des conditions de réservation prévues aux présentes CGU.

Le Client qui invoque un motif légitime devra en justifier auprès de la Société par tout document utile. 

En cas de désaccord sur l’existence d’un motif légitime, il appartiendra à la juridiction compétente de trancher le différend.


9.4 Résiliation anticipée par la Société

La Société peut suspendre temporairement ou résilier l’abonnement du Client ou du Bénéficiaire :

  1. en cas de manquement grave du Client ou du Bénéficiaire à ses obligations contractuelles (notamment utilisation frauduleuse du Pass), après une mise en demeure restée sans effet ;

  2. ou pour motif légitime, dans un délai raisonnable, tenant notamment à la cessation définitive du service Pass Patrimoine.

En cas de résiliation de l'abonnement pour manquement du Client ou du Bénéficiaire, aucune somme déjà prélevée ne sera remboursée.

En cas de résiliation par la Société pour cessation du service du Pass Patrimoine ou pour tout autre motif non imputable au Client ou au Bénéficiaire, la Société remboursera au prorata temporis la mensualité payée correspondant à la période postérieure à la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire ayant servi au paiement du Pass Patrimoine. Lorsque le Pass Patrimoine a été réglé comptant par l'Offreur à titre de Bon Cadeau, ce remboursement au prorata temporis de la période restant à courir est effectué au bénéfice de l'Offreur, qui demeure le payeur identifié au titre de la commande.


9.5 Articulation entre la résiliation du Pass Patrimoine et de l’Adhésion

La résiliation de l’abonnement au Pass Patrimoine dans les conditions du présent Article 9 est sans incidence sur la poursuite de l’Adhésion éventuellement souscrite par le Client, laquelle demeure régie par ses conditions générales d’adhésion et suit son propre régime de renouvellement, de rétractation et de résiliation. Réciproquement, la résiliation de l’Adhésion n’entraîne pas la résiliation automatique de l’abonnement au Pass Patrimoine, sauf disposition contraire expressément prévue dans lesdites conditions générales d’adhésion. Les dispositions du présent Article 9 relatives à la durée, à la résiliation et aux éventuels remboursements ou avoirs ne s’appliquent qu’à l’abonnement au Pass Patrimoine et sont sans effet sur l’Adhésion. 

La Société informera les Clients et Bénéficiaires de toute cessation du service du Pass Patrimoine dans un délai raisonnable avant sa prise d’effet, par tout moyen approprié.


Article 10. Généralités

La Société se réserve le droit d'interrompre le Site Officiel, avec ou sans notification, notamment dans le but d'assurer sa maintenance corrective et évolutive.

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord conclu entre la Société et le Bénéficiaire relativement à l'utilisation du Pass Patrimoine. Si, pour une quelconque raison, l'une des clauses des présentes CGU devait être déclarée inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité des CGU, ni altérer leurs autres dispositions.

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Le Site Officiel est conforme à la législation française, et en aucun cas, la Société ne donne de garantie de conformité du Site Officiel à la législation locale qui serait applicable à un Bénéficiaire qui accéderait au Site Officiel à partir d'un autre pays.


10.1 Accompagnement des Bénéficiaires

Un service d'accompagnement dédié est conçu pour répondre aux questions des Bénéficiaires et les guider dans l'utilisation du Pass Patrimoine.

Les Bénéficiaires peuvent consulter la Rubrique Aide et contact sous le lien suivant : https://support.pass-patrimoine.fr/, qui rassemble les principales informations relatives au fonctionnement du Pass, à son activation, à son utilisation.

Un agent conversationnel est également mis à disposition afin d'apporter une première réponse et de les orienter vers les informations les plus pertinentes. Cet outil complète la rubrique Aide et contact et ne se substitue pas à l'assistance personnalisée lorsque celle-ci est nécessaire.

Pour toute demande complémentaire, le Service Abonné est joignable à l'adresse suivante : service-abonnes@pass-patrimoine.fr.

Les demandes sont traitées avec toute l'attention requise, dans les meilleurs délais, en fonction de leur nature et de leur niveau de complexité.


10.2 Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée via le formulaire suivant : https://www.pass-patrimoine.fr/fr/deposer-une-reclamation, qui est accessible depuis la rubrique Aide et Contact : https://support.pass-patrimoine.fr/, catégorie : Avis, service abonnés, réclamation : https://support.pass-patrimoine.fr/je-souhaite-faire-une-r%C3%A9clamation.-comment-faire-.

A défaut de réponse dans un délai de soixante (60) jours ou si la réponse transmise n’est pas satisfaisante pour le Client/le Bénéficiaire, ce dernier peut saisir gratuitement le Médiateur CM2C : Déclarer un litige de la Consommation.

La solution éventuellement proposée par le médiateur de la consommation ne s’imposera ni au Bénéficiaire ni à la Société qui peuvent y renoncer.

En cas d'échec d'une éventuelle médiation, l'une ou l'autre Partie pourra saisir la juridiction compétente indiquée ci-dessous.

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGU sera soumis aux tribunaux matériellement et territorialement compétents conformément au droit commun. Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Client ou le Bénéficiaire pourra saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la survenance du fait dommageable.

Le numéro de téléphone du Bénéficiaire peut être utilisé pour les besoins de la création, de la gestion et de l’exécution du contrat Pass Patrimoine, notamment pour l’assistance, la gestion des réservations, des paiements et des accès aux services. Toute sollicitation téléphonique à des fins de prospection commerciale est subordonnée au consentement préalable du Client, sauf lorsqu’elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et présente un rapport avec l’objet de ce contrat, dans les limites prévues par l’article L. 223-1 du Code de la consommation. 

Pour toute information, question ou réservation, notre service clients est joignable par email : service-abonnes@pass-patrimoine.fr