Conditions générales de vente du Pass Patrimoine

En vigueur au 9 novembre 2026

Article 1. Préambule

La Société du Pass Patrimoine, société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 153 bis, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 108 117 389 (ci-après la « Société »), a pour objet de promouvoir la découverte, la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine sur le territoire national.

Dans le cadre de ses activités, la Société commercialise un titre d'accès sous forme dématérialisée (application mobile, QR Code, compte en ligne ou tout autre support numérique équivalent) (ci-après le « Pass Patrimoine ») donnant droit à son Bénéficiaire d'accéder, sans paiement supplémentaire auprès des sites partenaires (ci-après les « Sites Partenaires »), dans la limite de la durée de validité du Pass Patrimoine et sous réserve des capacités d'accueil et des contraintes propres à chaque Site Partenaire, aux entrées et avantages décrits notamment dans les conditions générales d'utilisation du Pass Patrimoine (ci-après les « CGU »).

Les conditions de commande, de vente et de paiement du Pass Patrimoine sont décrites dans les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »). Les conditions d'utilisation du Pass Patrimoine par son Bénéficiaire sont, quant à elles, décrites dans les CGU, disponibles sur le Site Officiel tel que défini à l''Article 3 ci-dessous.


Article 2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société et du Client dans le cadre de l'achat et de la souscription du Pass Patrimoine.

Les CGV sont systématiquement portées à la connaissance des Clients avant tout achat. Elles s'appliquent de façon exclusive et prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par la Société. Par conséquent, toutes autres conditions n'engagent la Société qu'après confirmation écrite de sa part.

Tout achat du Pass Patrimoine implique l'acceptation expresse, préalable, pleine et entière par le Client des présentes CGV. Lorsque le Pass Patrimoine est acheté pour un tiers dans le cadre d'un Bon Cadeau, le Client accepte les présentes CGV lors de la commande et le Bénéficiaire accepte quant à lui les CGU avant l'activation de son Compte, conformément à l'Article 5.1 des présentes.

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique. Les modifications entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et s'appliquent aux nouvelles souscriptions de Pass Patrimoine.

Pour les abonnements en cours, les modifications substantielles des CGV ne s'appliquent qu'après information préalable du Client dans un délai raisonnable lui permettant, le cas échéant, de résilier son abonnement au Pass Patrimoine avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Lorsque le Pass Patrimoine est un Bon Cadeau réglé comptant par le Client conformément à l'Article 6.1, cette faculté de résiliation préalable ne trouve à s'appliquer qu'à l'issue de la Période d'Engagement Initiale, conformément à l'Article 7.2 des présentes. 


Article 3. Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule, qu'il soit employé au singulier ou au pluriel, a la signification indiquée ci-dessous :

Adhésion : l'adhésion annuelle à la Fondation du patrimoine, créée par la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 et reconnue d'utilité publique par décret en Conseil d'État du 18 avril 1997, dont le siège est situé au 153 bis avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, proposée de manière strictement optionnelle au Client lors de la souscription d'un Pass Patrimoine, à laquelle le Client ne peut être inscrit qu'à la suite d'un choix exprès de sa part (mécanisme d'« opt-in »), et qui est régie par des conditions générales d'adhésion distinctes ;

Bénéficiaire : personne physique dont le nom figure sur le Pass Patrimoine et qui l'utilise, qu'il en soit également l'acheteur ou qu'il s'agisse du destinataire d'un Bon Cadeau. Le Bénéficiaire est, en toute hypothèse, celui auquel s'appliquent les CGU ;

Bon Cadeau : Pass Patrimoine commandé et payé par un Client au bénéfice d'un tiers Bénéficiaire, dans les conditions de commande, de paiement et d'activation prévues aux Articles 5.1, 6.1 et 7 des présentes ;

Carnet de visites : carnet de visites personnalisé permettant au Bénéficiaire de garder une trace de ses coups de cœur patrimoniaux, pouvant être ajouté par le Client, de manière facultative, à sa commande d'un Bon Cadeau sur le Site Officiel auprès de la Société, dans la limite de cinq (5) Carnets de visites par commande, moyennant un coût additionnel de six (6) euros par Carnet de visites et dans la limite de mille (1000) exemplaires mis à disposition par la Société, dans les conditions des Articles 5.1 et 6.1 des présentes ;

Client : la personne physique qui achète le Pass Patrimoine, qu'elle l'utilise elle-même ou qu'elle l'offre à un tiers dans le cadre d'un Bon Cadeau. Lorsque le Client achète le Pass Patrimoine pour lui-même, Client et Bénéficiaire désignent la même personne physique. Lorsque le Pass Patrimoine est acheté pour un tiers dans le cadre d'un Bon Cadeau, le Client (également désigné l'« Offreur ») est la seule personne liée contractuellement à la Société au titre de la commande et du paiement du Pass Patrimoine, tandis que le tiers Bénéficiaire active et utilise le Pass Patrimoine dans les conditions de l'Article 5.1 des présentes. Le Client est, en toute hypothèse, celui auquel s'appliquent les présentes CGV ;

Compte : l'interface propre à chaque Bénéficiaire (y compris, le cas échéant, le Client lorsque celui-ci n'offre pas le Pass Patrimoine à un tiers et est donc lui-même le Bénéficiaire) sur le Site Officiel auquel chaque Bénéficiaire accède grâce à ses Identifiants et qui lui permet de gérer son Pass Patrimoine, ses Entrées hors événements concernés par la billetterie des Sites Partenaires, ses coordonnées personnelles ;

Date d'Effet : date de prise d'effet du Pass Patrimoine correspondant à la date d'achat du Pass Patrimoine ou la date d'activation du Pass Patrimoine par le Bénéficiaire ;

Données Personnelles : les données personnelles traitées par la Société dans les conditions détaillées à l'Article 8 des présentes ;

Entrées : les entrées et événements proposés par les Sites Partenaires aux Bénéficiaires d'un Pass Patrimoine, notamment dans les conditions prévues par les CGU ;

Fondation : la Fondation du patrimoine, créée par la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 et reconnue d'utilité publique par décret en Conseil d'État du 18 avril 1997, dont le siège est situé au 153 bis avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, à laquelle le Client peut souscrire une Adhésion distincte du Pass Patrimoine, dans les conditions prévues par les conditions générales d'adhésion ;

Identifiants : l'identifiant de connexion et le mot de passe du Client ou du Bénéficiaire lui permettant d'accéder à son Compte Pass Patrimoine ;

Offreur : le Client ayant acheté un Bon Cadeau pour un Bénéficiaire ;

Période d'Engagement Initiale : la durée de douze (12) mois de l'abonnement du Pass Patrimoine initialement souscrite par le Client ou le Bénéficiaire, à compter de la Date d'Effet, hors renouvellement éventuel ;

Site Officiel : le site internet officiel de la Société accessible à l'adresse www.pass-patrimoine.fr sur lequel le Pass Patrimoine peut être acheté et les réservations des Entrées effectuées le cas échéant ;

Sites Partenaires : lieux culturels et patrimoniaux figurant au catalogue publié sur le Site Officiel.


Article 4. Description du Pass Patrimoine et des formules

Le Pass Patrimoine est personnel et nominatif (1 seul par Bénéficiaire), raison pour laquelle y est associé un code alphanumérique unique. Le Pass Patrimoine ne peut être ni cédé, ni échangé, ni remboursé, sauf dans les cas éventuellement prévus par la réglementation applicable ou par les présentes CGV. Les différentes formules de Pass Patrimoine (Pass solo, Pass duo, Pass famille 1, Pass famille 2) ainsi que les conditions et limites d'utilisation du Pass Patrimoine sont décrites dans les CGU ainsi que sur le Site Officiel.

Le Pass Patrimoine est valable pendant toute la durée de l'abonnement souscrit par le Client ou le Bénéficiaire, telle qu'indiquée au moment de l'achat du Pass Patrimoine ainsi que sur le Site Officiel. Le Pass Patrimoine prend effet au jour de l'achat ou de son activation par le Bénéficiaire et pour la Période d'Engagement Initiale.


Article 5. Commande du Pass Patrimoine et souscription d'une Adhésion

5.1 Commande du Pass Patrimoine

Pour pouvoir commander un Pass Patrimoine via le Site Officiel, que ce soit pour lui-même ou pour l'offrir à un tiers à titre de Bon Cadeau, le Client doit nécessairement et préalablement s'identifier ou créer un Compte sur le Site Officiel. Lorsque le Client commande un Pass Patrimoine pour un tiers à titre de Bon Cadeau, il reçoit le Bon Cadeau par email et peut librement l'offrir au Bénéficiaire de son choix, sans avoir à renseigner l'adresse email de ce dernier au moment de la commande. Le Bénéficiaire devra lui-même nécessairement créer son propre Compte ou s'identifier sur le Site Officiel, conformément à l'Article 5.1 des présentes, pour pouvoir activer et utiliser le Pass Patrimoine.

Pour la création du Compte du Client, les informations nécessaires demandées sont les suivantes :

  • Civilité (optionnelle)

  • Nom, prénom

  • Adresse email

  • Mot de passe

  • Adresse postale de facturation

  • Date de naissance (optionnelle)

  • Numéro de téléphone (optionnel)

Un email est adressé au Client à l'adresse indiquée dans le formulaire d'inscription avec un code à 4 chiffres lui permettant de finaliser la création de son Compte.

Les identifiants permettront également au Client d'accéder à son Compte pour réserver les Entrées au sein d'un Site Partenaire à réservation obligatoire équipé de la billetterie du Pass Patrimoine.

Le Client est responsable des informations qu'il saisit dans le formulaire d'inscription et s'engage à ce qu'elles soient exactes.

Les Bénéficiaires qui ne sont pas les acheteurs du Pass Patrimoine devront créer leur propre Compte conformément aux CGU, notamment afin de pouvoir réserver les Entrées au sein d'un Site Partenaire à réservation obligatoire équipé de la billetterie du Pass Patrimoine. Lorsque le Pass Patrimoine est un Bon Cadeau, le Client reçoit le Bon Cadeau par email et l'offre directement au Bénéficiaire de son choix, par exemple en lui transférant cet email. Le Bénéficiaire ainsi destinataire du Bon Cadeau doit créer son propre Compte, renseigner directement et sous sa seule responsabilité ses coordonnées personnelles (nom, prénom, mot de passe et, le cas échéant, les autres informations visées ci-dessus à l'exception de l'adresse postale de facturation qui n'est pas requise du Bénéficiaire) et accepter les CGU. Le Pass Patrimoine n'est activé et utilisable par le Bénéficiaire qu'à compter de cette création de Compte et de cette acceptation des CGU. Les CGV demeurent quant à elles applicables au seul Client ayant passé la commande.

Le processus de commande et de réception du Pass Patrimoine est le suivant :

  1. Sélectionner la formule du Pass Patrimoine souhaitée ;

  2. Lorsque le Client achète le Pass Patrimoine pour lui-même, une Adhésion facultative à la Fondation peut être ajoutée au panier, qu'il peut librement ajouter ou retirer avant de finaliser sa commande ; lorsque le Pass Patrimoine est commandé à titre de Bon Cadeau, l'Adhésion n'est pas proposée au Client lors de la commande, le Bénéficiaire pouvant, le cas échéant, choisir d'y souscrire lors de l'activation de son Bon Cadeau, conformément à l'Article 5.3 des présentes ;

  3. Lorsque le Pass Patrimoine est commandé à titre de Bon Cadeau, le Client peut également, de manière facultative, ajouter à sa commande un (1) à cinq (5) Carnet(s) de visites, moyennant un coût additionnel de six (6) euros par Carnet de visites et dans la limite des mille (1000) exemplaires mis à disposition par la Société ;

  4. Valider le choix en cliquant sur le bouton « Valider ma commande » ;

  5. Vérifier et, le cas échéant, corriger ses coordonnées, prendre connaissance des présentes CGV et les accepter via une case à cocher spécifiquement prévue à cet effet ; 

  6. Lorsque le Client achète le Pass Patrimoine pour lui-même, indiquer, le cas échéant, au moyen d'une case à cocher dédiée, sa demande expresse de bénéficier immédiatement du Pass Patrimoine et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, dans les conditions de l'Article 5.2 des présentes ;

  7. Procéder au paiement en cliquant sur le bouton « Payer ma commande », dans les conditions de l'Article 6 des présentes ;

  8. Réceptionner la confirmation de commande envoyée à l'adresse email renseignée dans le cadre de la commande. L'acceptation de la commande et son traitement ne seront effectifs qu'à réception de l'email de confirmation accusant réception de la commande. Cet email n'intervient qu'après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaires.

Le Client accepte qu'il doit impérativement compléter les rubriques indiquées comme obligatoires pour que sa commande de Pass Patrimoine soit traitée.

Dans l'hypothèse où le Client ou le Bénéficiaire n'aurait pas reçu le (les) Pass Patrimoine commandé(s), le Client ou le Bénéficiaire peut prendre contact avec le service Abonnés par e-mail à l'adresse suivante service-abonnes@pass-patrimoine.fr.

Dans l'hypothèse où le Client ou le Bénéficiaire recevrait le (les) Carnet(s) de visites commandé(s) abîmés lors de leur acheminement, le Client ou le Bénéficiaire peut prendre contact avec le service Abonnés par e-mail à l'adresse service-abonnes@pass-patrimoine.fr, pour demander sur justificatif de photo, un nouvel envoi de Carnet(s) de visites, sans obligation de retour à la Société du (des) Carnet(s) de visites abîmé(s).

 

5.2 Droit de rétractation 

Cas n°1 : le Client achète le Pass Patrimoine pour lui-même. Dans ce cas, le Client est à la fois Client et Bénéficiaire. Le Pass Patrimoine constitue une prestation de services pleinement exécutée dès son activation. Conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le Client qui demande expressément, au moyen de la case à cocher prévue lors de la commande (Article 5.1 (vi) des présentes CGV), à bénéficier du Pass Patrimoine immédiatement, renonce par là-même expressément à son droit de rétractation.

Cas n°2 : le Pass Patrimoine est acheté par le Client pour un Bénéficiaire, à titre de Bon Cadeau, sans Carnet de visites. Dans ce cas, le Bon Cadeau constitue un service fourni sous forme dématérialisée et seul le Client (Offreur) est partie au contrat conclu avec la Société ; le Bénéficiaire n'est pas partie aux présentes CGV et ne dispose donc d'aucun droit de rétractation à ce titre. Conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de la passation de la commande. Toutefois, dès lors que le Bénéficiaire active le Pass Patrimoine, l'exécution du service est réputée pleinement intervenue de sorte que le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation à compter de cette activation, même si celle-ci intervient avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours précité.

Cas n°3 : le Pass Patrimoine est acheté auprès de la Société, sur le Site Officiel, à titre de Bon Cadeau avec ajout d'un ou plusieurs Carnets de visites. Dans ce cas également, seul le Client (Offreur) est partie au contrat et dispose, à l'exclusion du Bénéficiaire, d'un droit de rétractation. Le Carnet de visites ne pouvant être commandé indépendamment d'un Bon Cadeau, l'ensemble constitue, au sens de l'article L.221-1, II du Code de la consommation, un contrat unique portant à la fois sur la fourniture du Carnet de visites, qui constitue un bien au sens de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, et sur la fourniture du Pass Patrimoine. Le Client dispose en conséquence d'un délai de rétractation unique de quatorze (14) jours à compter de la réception du Carnet de visites et portant sur l'ensemble de la commande, en ce compris le Pass Patrimoine, sous réserve que le Pass Patrimoine n'ait pas été activé par le Bénéficiaire avant la fin du délai de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation dans les cas où il lui est ouvert conformément au présent Article 5.2, le Client notifie sa décision à la Société avant l'expiration du délai applicable, au moyen du formulaire de rétractation en ligne ou d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au service Abonnés à l'adresse service-abonnes@pass-patrimoine.fr. Lorsque la rétractation porte sur une commande incluant un Carnet de visites, le Client renvoie le Carnet de visites à la Société au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais de retour du Carnet de visites sont à la charge du Client. 

Un formulaire type de rétractation est annexé aux présentes CGV (Annexe 1) et mis à la disposition du Client sur le Site Officiel, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation. Le Client peut utiliser ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, dans les conditions et délais applicables selon le cas de figure décrit au présent Article 5.2.  Il devra remplir en ligne, sur le Site Officiel, le formulaire ou transmettre ladite déclaration (intégrant les mêmes informations que celles figurant sur le formulaire) par mail à service-abonnes@pass-patrimoine.fr. Il lui sera communiqué, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation.

Pour les achats de Pass Patrimoine par le Client pour un Bénéficiaire, à titre de Bon Cadeau, avec ou sans Carnet de visites, réalisés entre le 10 et 31 décembre 2026 (inclus), le délai de rétractation est de trente (30) jours.

Conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, la Société procède au remboursement de l'intégralité des sommes versées au titre de la commande ayant fait l'objet d'une rétractation (le cas échéant le Pass Patrimoine et le Carnet de visites, frais de livraison applicables compris), sous réserve que le Pass Patrimoine n'ait pas été activé ni utilisé par le Bénéficiaire, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sans frais supplémentaires pour ce dernier. Le remboursement interviendra au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société a été informée de votre décision de rétractation. Lorsque la rétractation porte sur une commande incluant un Carnet de visites, la Société peut différer ce remboursement jusqu'à la récupération du Carnet de visites ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces deux événements.

 

5.3 Adhésion à la Fondation

Lorsque le Client achète le Pass Patrimoine pour lui-même, il peut, s'il le souhaite, souscrire en option une Adhésion lors du parcours de commande. 

Lorsque le Pass Patrimoine est acheté à titre de Bon Cadeau, l'Adhésion n'est pas proposée au Client lors de la commande mais le Bénéficiaire peut, lors de l'activation de son Bon Cadeau, souscrire en option une Adhésion. Dans ce cas, il accepte au préalable les conditions générales d'adhésion au moyen d'une case à cocher spécifiquement prévue à cet effet dans son parcours. 

Lorsque le Client ou, selon le cas, le Bénéficiaire souscrit une Adhésion, celle-ci est conclue pour une durée initiale de douze (12) mois, moyennant un prix distinct de six (6) euros toutes taxes comprises par année d'adhésion.

L'Adhésion constitue un engagement ferme pour la période annuelle en cours.


Article 6. Prix et modalités de paiement du Pass Patrimoine et de l'Adhésion

6.1 Prix du Pass Patrimoine et de l'Adhésion

Le Pass Patrimoine est disponible au tarif indiqué lors de la commande. Les tarifs, frais postaux et le montant total de la commande sont indiqués en euros. Lorsque l'Adhésion est proposée, celle-ci est strictement facultative et ne constitue jamais une condition d'achat du Pass Patrimoine. Lorsqu'elle est souscrite par le Client ou par le Bénéficiaire, elle fait l'objet d'une facturation distincte, au tarif annuel de six (6) euros toutes taxes comprises, en sus du prix du Pass Patrimoine. Cette cotisation annuelle de six (6) euros revêt la nature d'un don au profit de la Fondation du patrimoine mais n'ouvre pas droit à la délivrance d'un reçu fiscal. Lorsque le Client ajoute un ou plusieurs Carnets de visites à sa commande d'un Bon Cadeau, chaque Carnet de visites est facturé au prix de six (6) euros toutes taxes comprises, en sus du prix du Pass Patrimoine, dans la limite de cinq (5) Carnets de visites par commande. Les frais d'envoi du Carnet de visites sont à la charge du Client et inclus dans le prix d’achat du Carnet de visites.

Le montant total de la commande est le montant définitif, net de taxes.

Lorsque le Pass Patrimoine est acheté par le Client pour lui-même, le prix du Pass Patrimoine est payé par prélèvement mensuel. Lorsque le Pass Patrimoine est offert à un tiers Bénéficiaire à titre de Bon Cadeau, le prix total du Pass Patrimoine correspondant à l'intégralité de la Période d'Engagement Initiale, ainsi que, le cas échéant, le prix du ou des Carnet(s) de visites ajouté(s) à la commande, sont réglés comptant, en une seule fois, par le Client lors de la commande. 

Le cas échéant, le prix de l'Adhésion est réglé en une seule fois pour la durée initiale d'un (1) an, concomitamment au prélèvement du premier mois d'abonnement au Pass Patrimoine lorsque le Client souscrit l'Adhésion pour lui-même, ou, lorsque le Pass Patrimoine est offert à titre de Bon Cadeau, concomitamment à l'activation de son Pass Patrimoine par le Bénéficiaire lorsque celui-ci souscrit l'Adhésion, et ce indépendamment du paiement du Pass Patrimoine. Dans le cas d'un Bon Cadeau, l'Adhésion est ainsi proposée exclusivement au Bénéficiaire lors de l'activation de son Pass Patrimoine, et non au Client lors de la commande. Le renouvellement de l'Adhésion et ses modalités de résiliation sont gérés directement par la Fondation, de manière indépendante du renouvellement de l'abonnement du Pass Patrimoine, et sont par ailleurs précisés dans les conditions générales d'adhésion applicables.

La Société se réserve la possibilité de pratiquer des tarifs différenciés du Pass Patrimoine fondés sur des critères objectifs et légitimes, dans le respect de la réglementation applicable. Ces éventuelles différenciations tarifaires sont précisées sur le Site Officiel et au moment de la commande.

Tout changement de tarif du Pass Patrimoine ne s'appliquera qu'aux nouvelles souscriptions ou, pour les abonnements en cours, à compter de la première échéance suivant l'expiration de la Période d'Engagement Initiale, après information préalable du Client dans un délai raisonnable lui permettant, le cas échéant, de résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

 

6.2 Modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés pour le paiement d'une commande sur le Site Officiel sont les cartes bancaires des réseaux Carte Bleue/Visa/Eurocard/Mastercard/American Express/Apple Pay/Google Pay.

Le compte bancaire du Client sera débité à l'issue de la validation de la commande telle que détaillée à l'Article 5 des présentes, y compris, le cas échéant, du règlement comptant prévu à l'Article 6.1 lorsque le Pass Patrimoine est acheté à titre de Bon Cadeau et, le cas échéant, du prix du ou des Carnet(s) de visites ajouté(s) à la commande.

Le Client reconnaît que le débit du moyen de paiement est indépendant de l'utilisation effective du Pass Patrimoine.

Le Client garantit être pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement renseigné pour le paiement de sa commande et qu'il dispose de fonds suffisants pour couvrir le paiement de la commande.

Le justificatif de paiement par le Client comportant la date et le montant de la transaction sera mis à disposition du Client dans son espace personnel sur le Site Officiel qu'il aura indiquée lors du processus de commande. Le justificatif de paiement par l’Offreur comportant la date et le montant de la transaction sera envoyé par mail à l’adresse qu'il aura indiquée lors du processus de commande.

La Société conserve un exemplaire du justificatif de la transaction pendant une durée de dix (10) ans. Le justificatif est archivé sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les échanges et transactions informatisés du Site Officiel seront considérés comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre elles.


Article 7. Durée de l'abonnement du Pass Patrimoine et résiliation du contrat de vente

7.1 Période d'Engagement Initiale

L'abonnement au Pass Patrimoine est conclu pour une Période d'Engagement Initiale de douze (12) mois.

Pendant cette période, le Client peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment et la résiliation prendra effet à l'issue de la Période d'Engagement Initiale.

Lorsque le Pass Patrimoine a été payé par prélèvement mensuel, le Client reste tenu du paiement des mensualités restant dues jusqu'au terme de cette Période d'Engagement Initiale, sauf dans les cas prévus à l'Article 7.3 des présentes. 

Lorsque le Pass Patrimoine est un Bon Cadeau réglé comptant par l'Offreur, aucune somme n'est due au titre de la période restant à courir et aucun remboursement n'est dû, sauf dans les cas prévus à l'Article 7.3 ou 7.4 des présentes. Seule la personne au nom de laquelle l'abonnement au Pass Patrimoine est facturé (le Client, ou le cas échéant, le Bénéficiaire lorsque celui-ci est devenu payeur à l'issue d'un Bon Cadeau conformément à l'Article 7.2) est habilitée à demander une telle résiliation.

 

7.2 Renouvellement, nouvelle souscription de Pass Patrimoine et résiliation après la Période d'Engagement Initiale

Lorsque le Client est également le Bénéficiaire et a acheté son Pass Patrimoine sur le Site Officiel, l'abonnement au Pass Patrimoine est, à l'issue de la Période d'Engagement Initiale, reconduit tacitement pour une durée de douze (12) mois, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues au présent Article 7.

Lorsque le Client n'est pas le Bénéficiaire ou lorsque le Client a acheté le Pass Patrimoine auprès d'un tiers, qu'il soit ou non lui-même le Bénéficiaire, l'abonnement prend fin de plein droit à l'issue de la Période d'Engagement Initiale, sans renouvellement ni reconduction tacite et sans qu'aucune somme supplémentaire ne soit due par le Client ou le Bénéficiaire. À l'approche de ce terme, la Société informe le Bénéficiaire, par courrier électronique dédié, de la fin prochaine de son abonnement et de la possibilité de souscrire un nouveau Pass Patrimoine. Si le Client ou le Bénéficiaire souhaite bénéficier d'un Pass Patrimoine au-delà de ce terme, il doit procéder à une nouvelle souscription dans les conditions de commande et de paiement applicables à la date de celle-ci. Cette souscription porte sur un nouveau Pass Patrimoine et ne constitue ni le renouvellement ni la poursuite de l'abonnement initial.

Dans le seul cas de reconduction tacite prévu au premier alinéa du présent Article 7.2, la Société informe le Client, par courrier électronique dédié, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la Période d'Engagement Initiale, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. Si le Client décide de ne pas reconduire son abonnement, il en informe la Société, via son Compte ou par tout autre moyen indiqué sur le Site Officiel, avant le terme de ladite Période d'Engagement Initiale.

Dans ce même cas, une fois la Période d'Engagement Initiale expirée, le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, via le Compte associé au Pass Patrimoine sur le Site Officiel. La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours. Tout mois entamé sera dû et prélevé de sorte que le Client ne pourra demander le remboursement au prorata temporis de la mensualité concernée.

 

7.3 Résiliation anticipée pour motif légitime ou manquement de la Société

Indépendamment de ce qui précède, le Client peut demander la résiliation anticipée de son abonnement, sans frais ni paiement des mensualités restant dues, en cas de motif légitime ou de manquement grave de la Société à ses obligations essentielles, non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure.

Constituent notamment des motifs légitimes au sens du présent article, sans que cette liste soit limitative, les situations suivantes, appréciées de bonne foi au regard des circonstances du cas d'espèce :

  1. la fermeture prolongée d'une surface significative des Sites Partenaires rendant l'utilisation normale du Pass Patrimoine impossible ou très substantiellement réduite ;

  2. la suppression durable d'un nombre important de Sites Partenaires ou d'Entrées initialement inclus dans le Pass Patrimoine, entraînant une modification substantielle des conditions d'utilisation du Pass Patrimoine au regard de l'offre décrite lors de la souscription ;

  3. l'existence de restrictions d'accès durables (notamment indisponibilité récurrente de créneaux de réservation sur une période prolongée), rendant l'accès aux Entrées systématiquement ou quasi-systématiquement impossible pour le Bénéficiaire, malgré le respect par ce dernier des conditions de réservation prévues par les CGU.

Le Client qui invoque un motif légitime devra en justifier auprès de la Société par tout document utile.

En cas de désaccord sur l'existence d'un motif légitime, il appartiendra à la juridiction compétente de trancher le différend.

 

7.4 Résiliation anticipée par la Société

La Société peut suspendre temporairement ou résilier l'abonnement du Client ou du Bénéficiaire :

  1. en cas de manquement grave du Client ou du Bénéficiaire à ses obligations contractuelles (notamment utilisation frauduleuse du Pass), après une mise en demeure restée sans effet ;

  2. ou pour motif légitime, dans un délai raisonnable, tenant notamment à la cessation définitive du service Pass Patrimoine.

En cas de résiliation de l'abonnement pour manquement du Client ou du Bénéficiaire, aucune somme déjà prélevée ne sera remboursée.

En cas de résiliation par la Société pour cessation du service du Pass Patrimoine ou pour tout autre motif non imputable au Client ou au Bénéficiaire, la Société remboursera au prorata temporis la période postérieure à la date d'effet de la résiliation sur le compte bancaire ayant servi au paiement du Pass Patrimoine. Lorsque le Pass Patrimoine a été réglé comptant par l'Offreur à titre de Bon Cadeau, ce remboursement au prorata temporis de la période restant à courir est effectué au bénéfice de l'Offreur, qui demeure le payeur identifié au titre de la commande. 

 

7.5 Articulation entre la résiliation du Pass Patrimoine et de l'Adhésion

La résiliation de l'abonnement au Pass Patrimoine dans les conditions du présent Article 7 est sans incidence sur la poursuite de l'Adhésion éventuellement souscrite par le Client ou par le Bénéficiaire, laquelle demeure régie par ses conditions générales d'adhésion et suit son propre régime de renouvellement, de rétractation et de résiliation.

Réciproquement, la résiliation de l'Adhésion n'entraîne pas la résiliation automatique de l'abonnement au Pass Patrimoine, sauf disposition contraire expressément prévue dans lesdites conditions générales d'adhésion. 

Les dispositions du présent Article 7 relatives à la durée, à la résiliation et aux éventuels remboursements ou avoirs ne s'appliquent qu'à l'abonnement au Pass Patrimoine et sont sans effet sur l'Adhésion.

La Société informera les Clients et Bénéficiaires de toute cessation du service du Pass Patrimoine dans un délai raisonnable avant sa prise d'effet, par tout moyen approprié.


Article 8. Protection des données personnelles liées à l'achat du Pass Patrimoine

La Société et la Fondation sont co-responsables du traitement des Données Personnelles collectées sur le Site Officiel, au sens du Règlement général européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD). La répartition des rôles et obligations entre co-responsables, ainsi que les modalités de traitement applicables, sont précisées dans la Politique de protection de données de la Société, conformément à l'article 26 du RGPD.

Les Données Personnelles concernant le Client sont collectées par la Société et la Fondation notamment pour les besoins de l'ouverture du Compte du Client, de la gestion des commandes (y compris le paiement), de l'établissement du Pass Patrimoine, de l'identification et de la gestion de la fraude, ainsi que, le cas échéant, pour la gestion de l'Adhésion. Par l'achat du Pass Patrimoine, le Client est informé qu'il recevra par courrier électronique les informations nécessaires à la bonne exécution du service.

Lorsque le Pass Patrimoine est acheté à titre de Bon Cadeau, le Client reçoit le Bon Cadeau par email et l'offre directement au Bénéficiaire de son choix. Le Bénéficiaire renseigne ensuite directement et sous sa seule responsabilité ses propres Données Personnelles lors de la création de son Compte, conformément à l'Article 5.1 des présentes.

Les conditions complètes de traitement des Données Personnelles (finalités, destinataires, durées de conservation, transferts hors Union européenne, droits des personnes concernées) sont décrites dans les CGU ainsi que dans la Politique de protection de données de la Société, disponibles sur le Site Officiel.

Dans les conditions prévues au RGPD, tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données personnelles, de limitation du traitement et d'opposition au traitement, ainsi que du droit à la portabilité des Données Personnelles, qui s'exerce par le biais du formulaire de contact disponible à l'adresse suivante : https://www.pass-patrimoine.fr/formulaire-contact-dpo. Le Client dispose également du droit de communiquer des instructions quant au traitement de ses Données Personnelles en cas de décès, et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).


Article 9. Généralités

La Société se réserve le droit d'interrompre le Site Officiel, avec ou sans notification, notamment dans le but d'assurer sa maintenance corrective et évolutive.

Les présentes CGV constituent, avec les CGU lorsque le Client est également Bénéficiaire du Pass (hors cas des cadeaux), l'intégralité de l'accord conclu entre la Société et le Client relativement à l'achat du Pass Patrimoine. Si, pour une quelconque raison, l'une des clauses des présentes CGV devait être déclarée inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité des CGV, ni altérer leurs autres dispositions.

Les présentes CGV, ainsi que toute commande passée sur le Site Officiel, sont régies par la loi française.

Le Site Officiel est conforme à la législation française, et en aucun cas, la Société ne donne de garantie de conformité du Site Officiel à la législation locale qui serait applicable à un Client qui accéderait au Site Officiel à partir d'un autre pays.

9.1 Accompagnement des Clients

Un service d'accompagnement dédié est conçu pour répondre aux questions des Clients et les guider dans leur commande et utilisation du Pass Patrimoine.

Les Clients peuvent consulter la Rubrique Aide et contact sous le lien suivant : https://support.pass-patrimoine.fr/, qui rassemble les principales informations relatives à la commande, à l'achat et au paiement du Pass Patrimoine.

Un agent conversationnel est également mis à disposition afin d'apporter une première réponse et d'orienter les Clients vers les informations les plus pertinentes. Cet outil complète la rubrique Aide et contact et ne se substitue pas à l'assistance personnalisée lorsque celle-ci est nécessaire.

Pour toute demande complémentaire, le Service Abonné est joignable à l'adresse suivante : service-abonnes@pass-patrimoine.fr. Les demandes sont traitées avec toute l'attention requise, dans les meilleurs délais, en fonction de leur nature et de leur niveau de complexité.

 

9.2 Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée via le formulaire suivant : https://www.pass-patrimoine.fr/fr/deposer-une-reclamation, qui est accessible depuis la rubrique Aide et Contact : https://support.pass-patrimoine.fr/, catégorie : Avis, service abonnés, réclamation.

À défaut de réponse dans un délai de soixante (60) jours ou si la réponse transmise n'est pas satisfaisante pour le Client, ce dernier peut saisir gratuitement le Médiateur CM2C (https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php).

La solution éventuellement proposée par le médiateur de la consommation ne s'imposera ni au Client ni à la Société qui peuvent y renoncer.

En cas d'échec d'une éventuelle médiation, l'une ou l'autre Partie pourra saisir la juridiction compétente indiquée ci-dessous.

Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux matériellement et territorialement compétents conformément au droit commun. Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Client pourra saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la validation de la commande relative au Pass Patrimoine ou de la survenance du fait dommageable.

Le numéro de téléphone du Client peut être utilisé pour les besoins de la création, de la gestion et de l'exécution du contrat de vente du Pass Patrimoine, notamment pour l'assistance, la gestion des commandes et des paiements. Toute sollicitation téléphonique à des fins de prospection commerciale est subordonnée au consentement préalable du Client, sauf lorsqu'elle intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et présente un rapport avec l'objet de ce contrat, dans les limites prévues par l'article L. 223-1 du Code de la consommation.

Pour toute information, question ou réservation, notre service clients est joignable par email : service-abonnes@pass-patrimoine.fr
 

Annexe 1 - Formulaire type de rétractation

(Conformément à l'article R. 221-1 du Code de la consommation, veuillez compléter en ligne le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande, dans les cas et délais prévus à l'Article 5.2 des CGV du Pass Patrimoine.)

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous désignée :

  • Commandé(e) le :

  • Pass Patrimoine concerné (formule) :

  • Carnet de visites concerné, le cas échéant (nombre d'exemplaires) :

En cas de commande d'un ou plusieurs Carnets de visites, les frais de retour à la Société du Pass Patrimoine 153bis avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-Sur-Seine, du ou des Carnet(s) de visites sont à la charge du Client. Afin de permettre l’identification et le traitement du retour, le colis doit être accompagné du présent formulaire renseigné.

  • Nom/Prénom du Client :

  • Adresse du Client :

  • Motif de rétractation (optionnel) : 

  • Date :